Réglementation

Textes juridiques relatifs au Code du Travail de l’insertion

Le secteur de l’insertion est très stricte au niveau du Code du travail.

Article L1251-50 : La garantie financière ETTI.

Article L1243-10 : L'indemnité de fin de contrat du CDDI. 

Article L3332-17-1 : Entreprise solidaire.

Article R5132-2 : Contenu de la convention de l’Etat conclue avec une EI

Article R5132-3 : Durée du conventionnement. 

Article R5132-4 : Contrôle exécution de la convention. 

 

Réforme des marchés publics

De nouvelles  dispositions juridiques favorable á l’insertion et á l’introduction des clauses d’insertion permettant d’accentuer la Responsabilité Sociétale de la collectivité, ont été prises par l’Etat. En effet, le 27 Juillet 2016 un nouveau décret, le n°2016-360 relatif au marché public a été publié au JOURNAL OFFICIEL  le 27 mars 2016.

LES DISPOSITIONS GENERALES
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/